Assouplissement des conditions:

La loi du 16 juin 2011 avait substitué à la notion « d’accès effectif » aux soins celle « d’absence de traitement approprié ». Ainsi, dès lors qu’un traitement existait dans le pays d’origine, il n’était nullement nécessaire de vérifier que l’étranger pouvait y avoir un accès effectif.

La loi du 7 mars 2016 réintroduit la notion d’accès effectif aux soins appropriés. A compter du 1er janvier 2017, la faculté de bénéficier d’un traitement s’appréciera « eu égard à l’offre de santé et aux caractéristiques du système de santé » et non plus en raison de l’absence de traitement.

Collégialité de l’avis médical:

Afin de garantir l’homogénéité des décisions prises sur l’ensemble du territoire, l’avis médical ne sera plus rendu par un médecin de l’Agence Régionale de Santé (ARS) mais par un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) à compter du 1er janvier 2017.

Changement des conditions de délivrance de l’APS aux parents d’enfants malades:

Désormais, ce sont les deux parents de l’enfant mineur malade qui pourront bénéficier de l’APS, après avis du collège de médecins, dès lors qu’ils remplissent les deux conditions requises :
–         résider habituellement avec l’enfant en France
–         subvenir à ses besoins.

La délivrance ne sera plus discrétionnaire, dès lors que les conditions sont remplies. De plus, L’APS permettra désormais l’exercice d’une activité professionnelle.

Sa durée sera de 6 mois et elle sera renouvelable pendant toute la prise en charge médicale de l’enfant mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites.